CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et protection des données personnelles régissent les conditions et modalités d’utilisation du site internet www.d1dentalconcept.ch et en particulier l’utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition par la société D1 Dental Concept SA qui gère le site internet précité. Elles sont destinées à un public suisse.
1. DEFINITIONS
Les termes qui suivent ont, pour toutes les dispositions prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et protection des données personnelles, le sens suivant :
« Conditions générales » : les présentes conditions générales d’utilisation et protection des données personnelles.
« Site » : le site internet https://www.d1dentalconcept.ch/
« Société » : D1 Dental Concept SA, En Budron D 1, 1052 Mont-sur-Lausanne.
« Utilisateur » : toute personne consultant et/ou utilisant le Site.
« Praticien » : un professionnel de la santé exerçant son activité au sein de la Société.
« Service » : le service de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En consultant le Site, et plus particulièrement en utilisant le Service proposé par la Société, l’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales. Il déclare et reconnaît avoir lu celles-ci dans leur intégralité. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service et/ou de lui refuser l’accès au Service et au Site. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Site ou du Service contraire au droit ou aux Conditions générales pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages-intérêts notamment.
3. UTILISATION DU SITE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à consulter et utiliser le Site dans le respect du cadre légal.
L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La Société ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Disponibilité du Site et du Service
Le Site et le Service sont accessibles à l’Utilisateur de manière sécurisée via Internet et requièrent la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Site et du Service est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Site ou du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, la Société ne garantit pas que:
- les fonctionnalités du Site et du Service satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;
- le Site et/ou le Service fonctionneront normalement lorsqu’il(s) est/sont utilisé(s) en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur ;
- le Site et/ou le Service sera/seront exempt(s) d’erreur ou de dysfonctionnement.
La Société fait tout son possible pour rendre son Site et son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire ou permanente d’accéder au Site ou au Service.
Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la Société.
Liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. L’Utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait.
Absence de garantie contractuelle
L’Utilisateur reconnaît que les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles et ne présentent aucune garantie en lien avec les prestations fournies par la Société, respectivement le Praticien.
4. DESCRIPTION ET MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE
Description du Service
Le Service permet de faciliter la prise de rendez-vous de l’Utilisateur avec un Praticien en lui permettant de choisir, directement sur le Site, un créneau horaire pour une prestation définie.
Chaque rendez-vous pris sur le Site par l’Utilisateur est immédiatement transmis au Praticien. L’Utilisateur reçoit une confirmation du rendez-vous par SMS et/ou message électronique (email). Le rendez-vous n’est réputé fixé qu’après confirmation de celui-ci. En l’absence de confirmation, le rendez-vous n’est pas garanti et n’engage ni la Société, ni le Praticien.
Tout rendez-vous confirmé engage l’Utilisateur à l’égard de la Société, respectivement du Praticien, sous réserve des dispositions prévues ci-dessous.
Gratuité du Service
Le Service est gratuit. Les prestations fournies par la Société, respectivement le Praticien seront toutefois facturées conformément au contrat de mandat séparé conclu entre l’Utilisateur et la Société, respectivement le Praticien. Le paiement de celles-ci devra intervenir à la fin du rendez-vous en espèces ou par carte de crédit.
Annulation / non-présentation au rendez-vous
Tout rendez-vous pris en utilisant le Service peut être annulé au plus tard 24 heures à l’avance en prenant contact avec la Société par email (reception@d1dentalconcept.ch) ou téléphone (021 648 49 49).
Si l’Utilisateur ne se présente pas ou annule moins de 24 heures à l’avance le rendez-vous fixé en utilisant le Service, les prestations qui auraient dû être fournies à cette occasion peuvent lui être facturées par la Société, respectivement le Praticien.
En cas de non-présentation à un rendez-vous pris en utilisant le Service à plus de trois reprises, la Société pourra interdire l’utilisation du Service à l’Utilisateur.
Communications et exclusion de garantie en lien avec le Service
L’Utilisateur autorise la Société à lui envoyer des SMS et messages électroniques dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site, notamment la confirmation du rendez-vous et tout rappel concernant celui-ci. Il reconnaît que ces fonctionnalités sont fournies par des tiers et qu’aucune garantie ne peut être fournie par la Société concernant la transmission effective des SMS et messages électroniques à leur destinataire, les délais de transmission et l’intégrité des données. Il autorise expressément le traitement de ses données personnelles par ces tiers (voir également chiffre 5).
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La protection de la sphère privée et des données personnelles de l’Utilisateur revêt une importance capitale pour la Société.
Données personnelles collectées
La Société collecte les données suivantes dans le cadre de l’utilisation du Site :
- Adresse IP (adresse virtuelle l’ordinateur) ainsi que le fournisseur de celle-ci
- Géolocalisation approximative (Pays / Canton / Ville)
- Version du navigateur internet et son langage
- Méthode d’accès au Site
- Extensions installées et actives sur le navigateur internet
- Type de périphérique utilisé (mobile / ordinateur), son système d’exploitation et sa résolution d’écran
- Nombre de visites, temps, date et heure de chaque visite, pages consultées lors de celles-ci
Elle collecte également les données personnelles suivantes en cas d’utilisation du formulaire de contact ou du Service. Ces données sont fournies directement par l’Utilisateur :
- Nom et prénom
- Adresse (uniquement pour le Service)
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Si l’Utilisateur est déjà patient de la Société, respectivement d’un Praticien (non obligatoire ; uniquement pour le Service)
L’Utilisateur garantit l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité des données qu’il communique à la Société.
Utilisation et conservation des données
Les données personnelles sont uniquement collectées dans le but de mettre en oeuvre de manière optimale l’utilisation du Site et la fourniture du Service.
Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du Service ont pour but de transmettre à la Société, respectivement au Praticien les informations nécessaires à la fixation du rendez-vous pris par l’Utilisateur, à sa confirmation et à son rappel.
Les données collectées via le formulaire de contact ont pour but de permettre à la Société d’identifier et de répondre à l’Utilisateur.
Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du Site sont uniquement utilisées à des fins statistiques et de manière anonyme.
Les données collectées ne sont conservées qu’aussi longtemps que cela est nécessaire pour poursuivre les buts susmentionnés.
Communication à des tiers et à l’étranger
Les données personnelles collectées ne sont pas communiquées par la Société à des tiers sous réserve de ses auxiliaires et des sous-traitants mandatés pour la mise en place et l’utilisation du Site et du Service. Ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations de protection des données personnelles et de confidentialité que la Société et ne peuvent traiter les données personnelles collectées que dans les buts mentionnées sous point 5.2. Toute obligation légale ou judiciaire de communiquer les données collectées est réservée.
Les données personnelles ne sont pas communiquées à l’étranger par la Société, sous réserve par exemple que l’adresse email communiquée et choisie par l’Utilisateur dispose de serveurs à l’étranger ou que son numéro de téléphone ou son adresse soient étrangers. L’Utilisateur autorise alors expressément ce transfert, même dans des pays ne garantissant pas un niveau de protection équivalent, dès lors que le choix de ces fournisseurs tiers lui incombe.
La Société n’est pas responsable de l’éventuel traitement de données personnelles réalisés par des tiers non mandatés par elle, tel que par exemple l’hébergeur web/email ou l’opérateur de téléphonie choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément le traitement des données personnelles par ces tiers et selon les politiques de protection des données personnelles de ceux-ci, toute responsabilité de la Société étant expressément exclue. Il accepte également que la sécurité et la confidentialité des données ne peut être garantie par la Société à cet égard celle-ci n’étant pas liées à ces tiers.
La Société met tout en œuvre pour que la sécurité et la confidentialité des données personnelles soit sauvegardée. L’Utilisateur reconnaît toutefois que la Société ne peut garantir la sécurité et la confidentialité des communications par message électronique ou SMS non cryptés.
Responsable du traitement des données personnelles et droit d’accès
La Société est responsable du traitement des données personnelles susmentionnées. Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles qu’il peut exercer en s’adressant à :
D1 Dental Concept SA
En Budron D 1
1052 Le Mont-sur-Lausanne
021 648 49 49
direction@d1dentalconcept.ch
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Protection du Site
La structure générale du Site, ainsi que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus), sont la propriété de la Société ou de ses concédants de licence. Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite.
Protection des tous les éléments distinctifs présents sur le Site
Tous les éléments (incluant les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, images, vidéos, éléments sonores, nom de domaine de la Société, code, etc.) contenus sur le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute utilisation de ces signes distinctifs est donc interdite.
7. DISPOSITIONS FINALES
Intégralité du contrat
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales est/sont nulle(s) ou sans effet en regard de la loi en vigueur, cette nullité ou nullité des effets n’aura aucune influence sur le reste des dispositions, et la disposition nulle ou sans effe sera remplacée par une autre disposition valable et efficace qui corresponde le plus possible à l’objectif économique de la disposition nulle ou sans effet.
Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique aux Conditions générales. Le for exclusif pour tout litige en lien avec les Conditions générales, l’utilisation du Site et le Service est au siège de la Société.
Contact
En cas de question ou suggestion en lien avec les Conditions générales, vous pouvez vous adresser à :
D1 Dental Concept SA
En Budron D 1
1052 Le Mont-sur-Lausanne
021 648 49 49
direction@d1dentalconcept.ch
Dernière mise à jour effectuée le 24 avril 2019
